Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OCTAGY propose et commercialise des prestations de formation, en ligne et/ou en présentiel, ainsi que des abonnements et services associés, auprès de ses Clients (professionnels et, le cas échéant, consommateurs).

Les CGV encadrent exclusivement les conditions commerciales et financières applicables aux prestations proposées par , notamment les modalités de commande, de prix, de paiement, d'accès aux formations, de résiliation et de facturation. Les conditions d'accès, d'utilisation de la plateforme, de création et de gestion des comptes utilisateurs relèvent des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), distinctes des présentes CGV et accessibles sur le site internet d' OCTAGY. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles constituent, avec les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par écrit, le cadre contractuel applicable entre OCTAGY et le Client.

Article 2 – Identification de la société

Les prestations régies par les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par : OCTAGY, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 824 839 187, dont le siège social est situé 1 avenue des Béguines, 95800 Cergy-Pontoise.

OCTAGY peut être contactée par courrier à l'adresse suivante : 1 avenue des Béguines – BP 18536 – 95892 Cergy-Pontoise CEDEX, ou via le formulaire de contact accessible sur le site internet d'OCTAGY.

Article 3 – Définitions

Les autres termes définis dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), lorsqu'elles sont applicables, ont la même signification dans les présentes CGV.

Abonnement :

Désigne toute formule contractuelle donnant accès, pour une durée déterminée et moyennant un prix forfaitaire, à tout ou partie des formations et services proposés par OCTAGY.

Apprenant :

Désigne la personne physique bénéficiaire d'une formation, qu'elle soit le Client lui-même ou une personne désignée par le Client.

Client :

Désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation de formation ou un abonnement proposé par OCTAGY.

Commande :

Désigne toute validation ferme et définitive d'une prestation ou d'un abonnement, effectuée en ligne, par acceptation d'un devis ou par tout autre moyen prévu par OCTAGY, emportant acceptation des présentes CGV.

Formation :

Désigne toute action de formation proposée par OCTAGY, en ligne, à distance, en présentiel ou selon des modalités mixtes.

Les autres termes définis dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), lorsqu'elles sont applicables, ont la même signification dans les présentes CGV.

Article 4 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de prestations de formation et d'abonnements proposés par OCTAGY, quels que soient les modalités de commande ou les supports de commercialisation utilisés. Elles s'appliquent aux Clients professionnels et, le cas échéant, aux Clients consommateurs lorsque des offres sont proposées au grand public.

Les CGV constituent le socle contractuel applicable entre OCTAGY et le Client. Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière émanant du Client, sauf acceptation expresse, préalable et écrite d'OCTAGY. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, chaque document s'applique dans son domaine : les CGU régissent l'utilisation de la plateforme ; les CGV régissent les conditions de vente.

Article 5 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu accès, préalablement à toute commande, à l'ensemble des informations essentielles relatives aux prestations proposées par OCTAGY, notamment leurs caractéristiques principales, leurs objectifs, leurs modalités de déroulement, leur durée, leurs conditions financières et les éventuels prérequis. Ces informations sont mises à disposition sur le site internet ou la plateforme OCTAGY, ainsi que, le cas échéant, dans les offres commerciales, devis, bons de commande ou conventions de formation. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces informations et disposer de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'adéquation des prestations à ses besoins et contraintes. Il appartient au Client de s'assurer, préalablement à la commande, que la formation choisie correspond à ses objectifs et, le cas échéant, au niveau, aux compétences et à la situation des Apprenants désignés. OCTAGY ne saurait être tenue responsable d'une inadéquation entre la formation commandée et les besoins spécifiques du Client ou des Apprenants.

Article 6 – Processus de commande

Les prestations proposées par OCTAGY peuvent être commandées selon les modalités suivantes :

• directement en ligne via le site internet ou la plateforme OCTAGY ;
• par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande transmis par OCTAGY ;
• par l'émission d'une facture par OCTAGY à la demande du Client ou à la suite d'un accord intervenu entre les parties.

La commande devient ferme et définitive lors de la validation en ligne et du paiement correspondant, à la date de réception du devis accepté, ou au paiement total ou partiel de la facture émise. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Lorsque la commande est effectuée en ligne, OCTAGY adresse au Client une confirmation sur support durable récapitulant la commande et donnant accès aux présentes CGV.

Article 7 – Prix

Les prix des prestations proposées par OCTAGY sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes (HT). Lorsque la réglementation applicable le prévoit, certaines prestations de formation peuvent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans les autres cas, la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, telle que définie à l'Article 6 des présentes CGV. OCTAGY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées et s'applique uniquement aux commandes passées postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement des prestations proposées par OCTAGY est effectué selon les modalités précisées lors de la commande, par tout moyen de paiement proposé ou accepté par OCTAGY, notamment par virement bancaire ou paiement en ligne sécurisé via un prestataire de services de paiement. Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, le prix des prestations est exigible en totalité à la commande. Par dérogation, un paiement échelonné peut être accordé par OCTAGY, sous réserve d'un accord préalable et écrit. Dans ce cas, le non-respect d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (applicable uniquement aux Clients professionnels). Le retard ou le défaut de paiement autorise OCTAGY à suspendre l'exécution des prestations ou l'accès aux formations jusqu'au complet règlement des sommes dues.

Article 9 – Accès aux formations et à la plateforme

L'accès aux formations et à la plateforme OCTAGY est strictement personnel, nominatif et non cessible. Il est réservé au Client et, le cas échéant, aux Apprenants désignés par celui-ci, pour la durée et selon les modalités prévues lors de la commande. Les modalités d'activation des accès, les conditions d'utilisation de la plateforme ainsi que les règles relatives à la création, à la gestion et à la sécurité des comptes utilisateurs sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles sur le site internet d'OCTAGY. En cas de non-paiement, OCTAGY se réserve le droit de suspendre l'accès aux formations et à la plateforme, sans préjudice de toute autre action. Toute tentative de partage de compte ou de mise à disposition à des tiers est interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate des accès, sans remboursement.

Article 10 – Dispositions spécifiques aux abonnements

Article 11 – Droit de rétractation

Article 12 – Accompagnement administratif et dispositifs de financement

Dans le cadre de certaines prestations et formules d'abonnement, OCTAGY peut proposer un accompagnement administratif et méthodologique destiné à faciliter l'identification et la mobilisation des dispositifs existants de financement de la formation professionnelle. Cet accompagnement comprend notamment l'analyse des droits théoriquement mobilisables, l'assistance au montage des dossiers de demande de prise en charge, et le suivi administratif des demandes déposées auprès des organismes compétents.

OCTAGY intervient exclusivement en qualité d'organisme de formation et d'accompagnateur administratif. À ce titre, OCTAGY n'agit ni comme organisme financeur, ni comme intermédiaire financier, et ne garantit ni l'acceptation des demandes de prise en charge, ni le montant des financements éventuellement accordés. Le Client demeure seul responsable de ses démarches de financement.

Article 13 – Frais de dossier

Des frais de dossier forfaitaires d'un montant de vingt-neuf (29) euros hors taxes peuvent être appliqués pour toute inscription à une action de formation. Ces frais correspondent notamment au traitement administratif des dossiers, à la gestion des conventions et documents contractuels, ainsi qu'à l'accompagnement et au suivi des démarches liées à la mobilisation des dispositifs de financement. Les frais de dossier sont portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande. Par exception, les frais de dossier peuvent ne pas être appliqués lorsque des conditions particulières ont été expressément convenues avec certains Clients ou partenaires. Les frais de dossier sont dus au moment de l'inscription ou de la commande et ne sont pas remboursables en cas d'annulation à l'initiative du Client, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 14 – Dispositions spécifiques aux formations hors abonnement

Les formations proposées par OCTAGY en dehors de toute formule d'abonnement sont vendues à l'unité, selon les conditions précisées lors de la commande. Toute formation commencée est réputée due dans son intégralité, y compris en cas d'absence, d'abandon ou d'interruption à l'initiative du Client ou de l'Apprenant, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux Clients consommateurs. En cas d'impossibilité pour le Client ou l'Apprenant de suivre la formation, OCTAGY peut, à titre exceptionnel et sans y être tenue, proposer un report de participation à une session ultérieure, sous réserve de disponibilité. Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit. Sauf conditions particulières expressément convenues, l'annulation d'une formation hors abonnement n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Article 16 – Responsabilité

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ou inondations ;
• pandémies ou épidémies ;
• actes de terrorisme ou conflits armés ;
• grèves totales ou partielles ;
• défaillances des réseaux de télécommunications ou d'électricité ;
• cyberattaques, incidents informatiques majeurs ou défaillance généralisée d'infrastructures techniques ;
• décisions administratives ou réglementaires empêchant l'exécution normale des prestations.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l'événement. Les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restent exigibles. Si l'événement se prolonge et empêche durablement l'exécution des prestations, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, par notification écrite.

Article 18 – Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, OCTAGY est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client et, le cas échéant, aux Apprenants, notamment aux fins de gestion des commandes et abonnements, de gestion administrative et comptable, d'organisation et suivi des formations, de gestion des accès à la plateforme, et de respect des obligations légales. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités détaillées sont précisées dans la politique de confidentialité, accessible sur le site internet. Pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent utiliser le formulaire dédié sur le site internet ou adresser leur demande par courrier à : OCTAGY – 1 Avenue des Béguines – BP 18536 – 95892 Cergy-Pontoise CEDEX.

Article 19 – Résiliation anticipée

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, l'autre partie pourra prononcer la résiliation anticipée du contrat, de plein droit et sans préjudice de toute autre action ou recours. Constituent notamment des manquements graves :

• le non-paiement total ou partiel des sommes dues à échéance ;
• l'utilisation non conforme de la plateforme, des formations ou des services proposés ;
• l'utilisation frauduleuse ou le partage non autorisé des comptes utilisateurs ou des accès à la plateforme ;
• la violation des droits de propriété intellectuelle d'OCTAGY ;
• tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ou aux intérêts légitimes d'OCTAGY.

La résiliation anticipée entraîne la cessation immédiate des accès aux formations et à la plateforme, l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, et l'absence de remboursement des sommes déjà versées.

Article 20 – Dispositions finales